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Septembre 2016

Obligation de fournir un Diagnostic Technique Global (DTG) pour toute mise en copropriété des immeubles de plus de 10 ans :

L’article 58 de loi 
ALUR, codifié à l’article L. 731-1 du CCH, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, l’actuel diagnostic technique immobilier (DTI) sera remplacé par le diagnostic technique global (DTG). Ce nouveau diagnostic qui comportera l’examen de la situation patrimoniale de l’immeuble et une projection sur 10 ans des éventuels travaux nécessaire permettra aux copropriétaires de connaître la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux. Un décret est en préparation afin de préciser les compétences dont devra justifier la personne qui réalisera le DTG.

A cet égard, le déploiement d’un cycle de formation est à l’étude afin de permettre aux géomètres-experts ainsi qu’à leurs collaborateurs de réaliser ce nouveau diagnostic.

Notre cabinet propose la réalisation du Diagnostic Technique depuis sa mise en place.
Nous serons en mesure de proposer la réalisation du DTG dès le 1er Janvier 2017. 


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