Le Cabinet DML Géomètres-Experts est compétent en matière de bornage
Bornage
Le Bornage
Le bornage est un acte foncier qui a pour effet de fixer et garantir juridiquement les limites de propriété. Il permet de délimiter et de matérialiser sur le terrain les limites entre les propriétés privées contiguës, appartenant à des propriétaires différents.
L’opération de bornage nécessite la présence des propriétaires à la réunion de bornage.
Seul un Procès-Verbal de bornage et/ou de reconnaissance de limites signé par les propriétaires permet de garantir la position de la limite du bien foncier.
Notre cabinet réalise de nombreux bornages pour le compte de clients particuliers et pour différentes collectivités locales.
Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner », par exemple en cas de vérification de la surface d’un terrain, d’un aménagement prévu par un voisin, de l’édification d’une clôture, ou de la création d’un terrain à bâtir. Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.
Le géomètre-expert réalise 3 types de prestations :
- 1- le bornage amiable (si les deux propriétaires sont d’accord pour le faire réaliser) qui donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties,
- 2-le bornage judiciaire (en l’absence d’accord des parties), où le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge,
- 3-la délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique. Dans ce 3e cas, le géomètre-expert assiste la collectivité pour les opérations d’analyse, de matérialisation de la limite, de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.
Notre cabinet réalise de nombreux bornages pour le compte de clients particuliers et pour différentes collectivités locales (communes, communautés d’agglomération, conseils départementaux...)
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