La division en volumes est l’organisation juridique répondant à la problématique de la superposition domaine public/domaine privée.
Notre cabinet intervient pour de nombreux acteurs publics ou parapublics (communes, conseils généraux et départementaux, bailleurs sociaux, ...)
Notre prestation comprend : l’analyse de la situation,
les relevés sur site des locaux concernés,
l’établissement des plans et coupes,
la rédaction de l’état descriptif de division en volumes.