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Division en volumes

La division en volumes est l’organisation juridique répondant à la problématique de la superposition domaine public/domaine privée.

Notre cabinet intervient pour de nombreux acteurs publics ou parapublics (communes, conseils généraux et départementaux, bailleurs sociaux, ...)

Notre prestation comprend :

- l’analyse de la situation,

- les relevés sur site des locaux concernés,

- l’établissement des plans et coupes,

- la rédaction de l’état descriptif de division en volumes.


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